Nom patronymique femme mariée

Cependant, dès lors que le mari n'est pas spécifiquement mentionné comme étant lui même dirigeant, il n'en résulte pour lui aucune conséquence quant à son implication personnelle dans l'entreprise. Est-il obligatoire de figurer le nom de jeune fille sur le passeport?

Bonjour Maître, Je viens de tomber sur votre billet qui me concerne tout particulièrement. Ce K bis est une sorte de carte d'identité d'une entreprise: ce sont les données de l'activité créée qui sont les plus importantes pour l'identification par les tiers, et ensuite celles relatives aux dirigeants légaux notamment concernant sa gérance qui peuvent évoluer avec le temps.

C'est le nom de ton acte de naissance.

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  • Allez au contenu , Allez à la navigation. En cas de conflit entre ceux-ci, l'administration ne donnera pas suite à la demande tant que le juge aux affaires matrimoniales n'aura pas tranché le litige.
  • La préfecture vient de me contacter et me somme de restituer la CNI de ma fille qui n'ai pas légale car le père n'est pas d'accord que la petite porte les 2 noms. Puis-je faire inscrire mon nom d'usage à côté du nom patronymique sur le diplôme et sur l'inscription administrative?
  • En cas de conflit entre les parents, l'administration ne donnera pas suite tant que le tribunal de grande instance n'aura pas tranché le litige. Revenir sur une déclaration conjointe d'adjonction de nom?

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique. Sinon, plusieurs choix s'offrent aux parents mariés : l'enfant peut prendre le nom de famille du père, celui de la mère ou alors un nom de famille composé des deux noms, séparés par un simple espace pas de tiret et dans l'ordre choisi par les parents.

Toutefois, dans les correspondances échangées avec l'intéressé, l'administration doit désigner celui-ci sous le nom d'usage qu'il a indiqué.

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